La France faisant partie intégrante de l’Union Européenne, elle est tenue de se conformer à certaines directives qui concernent la plupart des États membres. A commencer par celle qui instaure un contrôle technique pour les deux roues au même titre que les automobiles, au plus tard en 2022. Un privilège que le gouvernement actuel ne respecte pas : rappelons que le Président de la République est personnellement intervenu dans ce dossier pour bloquer le décret et éviter ainsi de s’aliéner la collectivité. Mais les associations n’ont pas abandonné l’affaire, ayant de nouveau obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, déjà saisi en mai dernier puis désavoué par l’exécutif dans le courant de l’été. Désormais, sauf rebondissement de dernière minute, il ne devrait pas y avoir de chamboulement : cyclistes et motards devront s’y conformer l’an prochain.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale. En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre de nouveau en vigueur.
Le gouvernement français avait tenté de contourner ce problème en introduisant des mesures “alternatives” comme les radars anti-bruit, pour montrer à l’Europe que le gouvernement y travaillait et qu’ils étaient suffisants pour remplacer les contrôles techniques. Mais cette tentative a échoué. Cependant, certains pays se sont écartés du contrôle technique par des mesures alternatives : notamment les Pays-Bas. Cependant, leur flotte de deux-roues est beaucoup plus petite que le parc 2 roues français.
A partir du 1er janvier 2023, le passage des véhicules à deux roues au contrôle technique sera obligatoire. Petite particularité, le décret publié en 2021 va plus loin que la directive européenne. Celui-ci impose un “CT” aux 2 roues à partir de 125 centimètres cubes, alors que le texte légal français inclut, tous les deux roues, même les 50 centimètres cubes.
Les catégories suivantes L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e (deux roues, trois roues, quadricycles lourds et sans permis) sont donc concernées.
Les véhicules sans permis seront donc aussi soumis aux contrôle techniques.
En 2023, tous les véhicules des catégories ci-dessus immatriculés avant le 1er janvier 2016 devront passer le premier contrôle technique. L’État a choisi de laisser plus de marge que les voitures et les véhicules utilitaires (inspection initiale de 4 ans). En 2024, les véhicules immatriculés entre janvier 2016 et fin décembre 2020 devront passer au contrôle. La durée passera à 4 ans en 2025 pour les véhicules immatriculés entre janvier 2021 et décembre 2021.
Le porte-parole de l’association Ras le Scoot, Franck-Olivier Torro, a commenté l’affaire au journalistes de France Info : “on estime que le contrôle technique pourrait résoudre un certain nombre de problèmes. Par exemple, l’obligation de mise en conformité des pots d’échappement, ça ferait déjà un bien fou aux oreilles des Français”.
Les associations n’excluent pas une action en justice contre l’Etat s’il tarde trop à mettre en œuvre la mesure l’an prochain, réclamant notamment une amende de 1 million d’euros par jour de retard.
Le ministère des Transports a réagi en annonçant que « des consultations avec toutes les parties concernées auront lieu dans les prochains jours pour déterminer les mesures à mettre en œuvre ». Mais il a prévenu que le calendrier de ce nouveau contrôle « reste à déterminer ».
