Questions fréquemment posées :
Quelle est le délai de réception de ma carte grise ?
Votre dossier est traité sous 24h. La durée d’acheminement de votre carte grise par la poste est de minimum 24h.
En cas d’absence, la lettre experte contenant votre carte grise est conservée 15 jours au bureau de la Poste.
En attendant de recevoir votre carte grise, le certificat provisoire d’immatriculation ou l’ancienne carte grise vous permettent de circuler pendant 1 mois en France.
Quand changer mon adresse sur ma carte grise suite à mon déménagement ?
Conformément au Code de la route : articles R322-1 à R322-14, tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit signaler en préfecture, dans le mois qui suit, le changement de domicile.
Vous vous exposez à recevoir une amende si l’adresse mentionnée sur votre certificat d’immatriculation (carte grise) est erronée. Il vous appartient de régulariser la situation sans délai.
Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV, vous recevez une étiquette autocollante à apposer sur votre CI.
Quels justificatifs de domicile dois-je fournir pour ma carte grise ?
Voici la liste des justificatifs de domicile acceptée pour l’ensemble de vos démarches :
- Facture de téléphone fixe
- Facture de téléphone portable
- Facture de fournisseur Internet
- Quittance de loyer
- Facture d’électricité
- Facture de gaz
- Facture d’eau
- Dernier Avis d’imposition
- Attestation d’assurance habitation
Je suis hébergé, que dois-je fournir comme documents ?
En plus des documents obligatoires, je dois fournir la pièce d’identité de l’hébergeur, son justificatif de domicile et une attestation d’hébergement signée de l’hébergeur.
Ai-je le droit de sortir du territoire français avec mon CPI ? (Certificat Provisoire d’Immatriculation)
Non. Vous ne pouvez pas vous rendre à l’étranger muni de votre seul Certificat Provisoire d’Immatriculation.
En attendant la réception de votre certificat d’immatriculation (ex carte grise), vous circulez avec le coupon détachable, ou le certificat provisoire d’immatriculation (CPI), qui vous a été remis lors de votre demande d’immatriculation.
Ce CPI (comme le coupon détachable) est valable un mois et permet de circuler sur le territoire national uniquement. Si vous prévoyez un déplacement à l’étranger avec votre véhicule neuf, n’hésitez pas à anticiper vos démarches.
Que faire si je ne reçois pas ma carte grise ?
Vous pouvez suivre l’acheminement de votre carte grise sur le site servicepublic.fr à l’aide de votre numéro d’immatriculation ou contacter le l’ANTS au 3400.
NB : Votre carte grise est conservée 15 jours à la poste
Est-ce que l’assurance et le permis sont obligatoire ?
Concernant l’assurance : oui, le titulaire principale de la carte grise doit être détenteur d’une assurance (Décret 2017-1278 du 09/08/2017)
Concernant le permis : oui, le titulaire principale de la carte grise doit être détenteur du permis l’autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.(Art L.322-1-1 du code de la route)
Il est toujours possible d’être propriétaire d’un véhicule sans être détenteur d’un permis de conduire adéquat.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation doit être établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. La personne désignée est alors inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Je fais ma carte grise, mes numéros d’immatriculation changent-ils ?
Si mon numéro d’immatriculation est sous le format SIV (AA-000-ZZ) alors je le conserve. En revanche, si mon numéro est sous l’ancienne forme (FNI 2222 ZZ 75), alors le numéro d’immatriculation sera modifié.
Mon paiement est-il sécurisé ?
Le paiement de votre démarche s’effectue via le module sécurisé de paiement du Crédit Agricole
Faut-il scanner mes documents ou les envoyer en photo ?
Au choix ! A condition que le document soit entier, lisible, de bonne qualité et ne dépassant pas les 1000 mo.
Que faire de la carte grise barrée ?
Il incombe à l’acheteur de la conservée pour une durée de 5 ans.
Peut-il y avoir deux titulaires sur une carte grise ?
Il ne peut y avoir qu’un seul titulaire sur votre carte grise, mais il est possible d’ajouter des co-titulaires en fournissant une pièce d’identité.
Est-il possible de rajouter un Co-titulaire une fois ma carte grise réceptionnée ?
Il sera possible de rajouter un co-titulaire en passant par une démarche complémentaire.
Je viens de vendre mon véhicule, que dois-je faire ?
Je dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer la vente de mon véhicule (Art R322-4 du code de la route) en cliquant sur la démarche « enregistrement de cession ».
Il est vivement conseillé de déclarer cette vente dans les meilleurs délais afin d’éviter tout risques d’infractions émanant du nouveau propriétaire.
Je viens d’acheter un véhicule que dois-je faire ?
Je dispose d’un délai d’un mois pour demander mon nouveau certificat d’immatriculation de mon véhicule
Quels documents dois-je fournir pour mes démarches ?
Selon la démarche à effectuer, vous trouverez les pièces à fournir en cliquant sur le lien suivant :
De combien de temps je dispose pour faire ma carte grise ?
Je dispose d’un délai d’un mois pour demander mon nouveau certificat d’immatriculation de mon véhicule
Une fois mon dossier validé, avec quels documents je circule ?
Une fois la demande enregistrée, un accusé d’enregistrement vous sera envoyé par mail. Ce document joint à la carte grise barrée vous permettra de justifier aux forces de l’ordre la démarche effectuée.
J’ai une contre visite au contrôle technique, puis-je faire ma carte grise ?
Si votre demande est effectuée dans le délai de la contre-visite (1 ou 2 mois selon les cas), alors il vous est possible d’effectuer la demande.
Mon contrôle technique à plus de 6 mois, faut-il le repasser ?
Oui : tout contrôle technique supérieur à 6 mois sera refusé par le SIV (Service d’Immatriculation des Véhicules).
Il faudra donc le repasser.
J’ai acheté un véhicule étranger, quels documents fournir ?
En plus des documents obligatoires, je dois fournir :
- le Quitus Fiscal à demander aux services des impôts (ou certificat de dédouanement si provenance hors UE)
- Certificat de conformité fournis par le constructeur du véhicule
J’hérite d’un véhicule ?
Je dois fournir un certificat d’hérédité émanant du notaire qui justifie de ma qualité d’héritier. Ce document s’ajoutera à l’ensemble des documents nécessaires au changement de titulaire.
Ma carte grise est abîmée ?
Si ma carte grise est déchirée, abimée ou que les informations sont illisibles, je dois demandé un Duplicata de ma carte grise.
Comment immatriculer un véhicule de collection ?
Vous pouvez demander la mention véhicule de collection sur votre carte uniquement si vous possédez ou achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.
Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.
La mention « véhicule de collection » permet de disposer sur le véhicule de plaques d’immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial). Cette mention figure en rubrique Z sur la carte grise.
Il faudra fournir l’attestation « véhicule de collection » délivré par la FFVE.
Pour toute autre question : contactez- nous par mail en cliquant sur l’onglet « contact »
