Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place à partir du 15 avril 2009 afin de remplacer l’ancien système FNI devenu obsolète. Ce système apporte un changement majeur pour l’immatriculation des véhicules puisqu’il est désormais possible pour certains professionnels de l’automobile d’immatriculer des véhicules neufs ou d’occasion, évitant ainsi aux usagers le déplacement en préfecture.
L’objectif étant de compenser les fermetures programmées des services d’immatriculation d’un bon nombre de sous-préfectures .
Cette action fait partie de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) destinée à réduire les dépenses de l’Etat, directement liée a la campagne de modernisation des démarches administratives françaises, lancée par le Gouvernement.
La dernière étape de ce plan a eu lieu le 06 novembre 2017 avec la fermeture définitive de tous les services de préfecture liés à la délivrance des titres sécurisés (certificat d’immatriculation, passeport, permis de conduire, carte nationale d’identité).
Décrets
Immatriculation
- Décret n°2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d’opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d’immatriculation des véhicules
- Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
- Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules
Véhicules endommagés
- Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
Habilitation des huissiers de Justice
- Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Les arrêtés
Immatriculation et plaques
- Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
- Arrêté du 18 août 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
- Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
- Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 9 février 2009
- Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
- Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
- Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
- Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l’entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 modifiant l’arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d’immatriculation réflectorisées
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
